La constitutionnalité de l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Contenu
- I. Contexte
- II. Présentation de la taxe au tonnage
- A. En général
- B. La taxe au tonnage dans l’Union Européenne (UE)
- C. La taxe au tonnage en Suisse
- III. Analyse fiscale de la taxe sous l’angle constitutionnel
- A. Qualification de la taxe
- B. Fondement constitutionnel pour le prélèvement de la taxe au niveau fédéral
- C. Conformité de la taxe avec les principes régissant l’imposition
- 1. Présentation générale
- a) La généralité de l’imposition
- b) L’égalité de l’imposition
- c) L’imposition selon la capacité économique
- 2. Justice minimale selon l’arrêt « Obwald »
- 3. Analyse en l’espèce
- a) Généralité de l’imposition
- b) Egalité de l’imposition
- c) Imposition selon la capacité contributive
- d) Justice minimale
- D. Conformité avec le principe de la liberté économique
- 1. Liberté économique en général
- 2. Egalité entre concurrents directs
- E. Interdiction de l’arbitraire
- F. Résultat intermédiaire
- IV. Constitutionalité de la taxe au tonnage en tant que mesure à but extra-fiscal
- A. Compétence matérielle d’agir en la matière
- 1. L’art. 103 Cst. (politique structurelle)
- a) Branche économique
- b) Menace
- 2. L’art. 101 Cst. (politique économique extérieure)
- B. Pesée des intérêts sous l’angle du principe de la proportionnalité
- 1. Existence de motifs objectifs
- 2. Aptitude à atteindre les buts visés
- 3. Prépondérance de l’intérêt public
- V. Conclusion
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